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Rapport du Gouvernement au Parlement prévu à l'article L.35-7 du code des postes et télécommunications (loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications). ... en matière de service public des télécommunications ( Le ... point particulier relatif au bilan de la couverture mobile, qui ne relève pas juridiquement du service public des ...
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... domaine des télécommunications le caractère de service public local, au même titre que leur ... (1) Un service public particulier. Cette notion de service public local signifie ...
www.senat.fr/rap/r04-443/r04-44316.html
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