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Service du ministère des Finances : déclaration de revenus en ligne, calcul de l'impôt, formulaires, dossiers thématiques et informations pratiques.
Rubrique: France > Institutions et politique > Fiscalité

... Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction fiscale. Le créateur ou le repreneur ... pacte civil de solidarité (PACS) n'ouvre cependant pas droit à réduction fiscale ...