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Le décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006. ... TAUX USURAIRES : 1) Le calcul Taux moyen + 1 ... des taux usuraires.2) Est-ce que "taux légal" est synonyme de "taux moyen ... poser une question au rédacteur, contactez-le directement ...
N° 157.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION. Indemnisation. - Offre de l'assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Sanction. - Assiette. Selon l'article L. ... victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de ...
