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... Posté le: 27 Jan 2005 13:27 Sujet du message: Contestation PV ... des cas concrets de contestation de PV lorsque ce dernier comporte un délai de paiement passé de 45 ...

... Posté le: 17 Nov 2004 21:34 Sujet du message: DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV ... a modifié le délai de contestation lorsqu'un automobiliste est verbalisé.Celui-ci ...

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... Contester un PV a partir du delai de contestation!!! sk8ordie. Posté le 28-07-2004 à 18 ... s'appuyant sur leur delai de contestation : depuis mars 2004 ce delai est passé ...

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